Article 1 – Informations légales

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé aux clients et utilisateurs des services proposés par ERUDI CSN les informations suivantes :

Nom commercial : ERUDI CSN
Statut juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Siège social : chemin de beauregard, Bellegarde – France
SIRET : 012 345 678 9
Activités exercées : diagnostic numérique, assistance technique, conseil en gestion des risques numériques, développement d’applications personnalisées, intégration et accompagnement technique.
Coordonnées :
- Email : erudicsn@gmail.com
- Téléphone : 07 81 50 63 22
- Site internet : https://erudicsn.com

Article 2 – Produits et services proposés

ERUDI CSN propose à ses clients les prestations suivantes :

Diagnostic numérique
Assistance technique
Conseils
Formations
Développement d’applications personnalisées
Intégration de solutions numériques

2.1 Caractéristiques essentielles

Les prestations sont en grande majorité réalisées sur mesure, en fonction des besoins exprimés par le client.

Dans le cas de développement ou d’intégration d’applications, la mise en ligne pourra être effectuée :

soit sur les infrastructures du client (sur site)
soit via un hébergeur tiers choisi par le client

2.2 Tarification

L’ensemble des services est proposé sur devis uniquement, en euros (€). Le devis précise la nature de la prestation, les délais prévisionnels ainsi que le prix. Chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires et techniques pourront être révisées.

2.3 Disponibilité et délais

Les délais de réalisation et/ou de mise à disposition dépendent des caractéristiques propres à chaque projet. Ils sont indiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ces délais ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire sur le devis accepté par les deux parties.

Article 3 – Modalités commerciales

3.1 Conditions de paiement

50 % du montant total à la signature du devis (acompte)
30 % à la livraison du projet ou de la solution
20 % après la formation ou l’accompagnement final

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au plus tard à 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit.

3.2 Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale autorisée en France).

3.3 Frais annexes

Les frais éventuels de livraison, installation ou formation sont inclus dans le devis. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué en dehors de ceux expressément mentionnés sur le devis accepté.

3.4 Défaut ou retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel, ERUDI CSN se réserve le droit de :

suspendre immédiatement l’exécution de la prestation en cours
reporter la livraison des développements ou solutions
et/ou refuser toute nouvelle commande jusqu’au règlement intégral des sommes dues

3.5 Réserve de propriété

ERUDI CSN reste propriétaire exclusif des livrables, développements, codes sources, documentations et de toute prestation fournie, jusqu’au paiement complet du prix convenu.

3.6 Suspension et résiliation

En cas de manquement du client à ses obligations, ERUDI CSN pourra :

suspendre l’exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet
résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts

3.7 Révisions tarifaires

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours. Au-delà, ERUDI CSN se réserve le droit d’actualiser ses prix selon l’évolution des charges, coûts de production ou prestations demandées.

Article 4 – Confidentialité et propriété intellectuelle

4.1 Confidentialité des informations

ERUDI CSN s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations communiquées par le client et à ne pas les divulguer pendant toute la durée de la mission et 5 ans après son achèvement, sauf exceptions légales.

4.2 Protection des données du client

Le client reste responsable des données qu’il met à disposition. ERUDI CSN s’engage à :

les traiter uniquement dans le cadre de la mission
prendre toutes les mesures nécessaires pour leur sécurité et intégrité
ne jamais les utiliser à d’autres fins

4.3 Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire, ERUDI CSN conserve la propriété intellectuelle pleine et entière des livrables et savoir-faire utilisés ou créés. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage non exclusif, limité aux besoins internes et sous réserve du paiement complet.

4.4 Utilisation des résultats par le client

Le client s’engage à ne pas céder, transférer, modifier ou exploiter les livrables sans accord écrit préalable.

4.5 Références commerciales

Sauf opposition écrite, ERUDI CSN pourra mentionner le client à titre de référence commerciale.

Article 5 – Responsabilité et limites de responsabilité

5.1 Étendue de la responsabilité

ERUDI CSN a une obligation de moyens. Le client reste responsable des choix liés à ses besoins et de l’exploitation des résultats fournis.

5.2 Exclusions de responsabilité

ERUDI CSN ne pourra être tenue responsable en cas de :

dommages indirects ou immatériels
défaillance d’un produit ou service tiers
inexécution due à des informations erronées du client
utilisation des livrables hors cadre du devis
cas de force majeure (article 1218 du Code civil)

5.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité globale est limitée au montant total HT payé par le client pour la prestation concernée.

5.4 Collaboration du client

Le client doit fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires. En cas de carence, ERUDI CSN n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’exécution.

Article 6 – Livraison et exécution des prestations

6.1 Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et de la coopération du client.

6.2 Obligations d’ERUDI CSN

Réaliser les prestations conformément au devis
Informer régulièrement le client de l’avancement
Livrer les développements, formations ou intégrations dans les meilleures conditions
Respecter la confidentialité (article 4)

6.3 Obligations du client

Fournir informations, documents et accès nécessaires
Désigner un interlocuteur référent
Valider les livrables intermédiaires
Régler les sommes dues conformément à l’article 3

6.4 Livraison des prestations

La livraison est réputée effectuée :

Pour les logiciels : mise à disposition du code source ou déploiement convenu
Pour les conseils, diagnostics, formations : remise du rapport ou réalisation effective
Pour les intégrations : mise en service opérationnelle

6.5 Force majeure

Aucune partie n’est responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure. Si la suspension dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable du traitement

ERUDI CSN agit en tant que responsable du traitement ou sous-traitant selon la nature de la mission.

7.2 Collecte et finalité des données

Les données collectées sont strictement limitées à la réalisation des prestations, facturation et suivi administratif.

7.3 Conservation et sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer sécurité et confidentialité, conformément à la législation.

7.4 Droits des personnes concernées

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition en contactant ERUDI CSN.

7.5 Sous-traitance

Les sous-traitants s’engagent à respecter les obligations RGPD et n’utiliser les données que pour les finalités définies.

7.6 Notification des violations de données

En cas de violation de données à risque, ERUDI CSN informera le client afin de prendre les mesures correctives nécessaires.

Article 8 – Rétractation, résiliation et annulation

8.1 Rétractation

B2B : droit de rétractation non applicable. B2C : 14 jours pour prestations non personnalisées et non exécutées.

8.2 Annulation par le client

Le client peut annuler par écrit. L’acompte de 50 % reste acquis avant démarrage, et après démarrage, le montant dû est proportionnel à l’avancement.

8.3 Résiliation par ERUDI CSN

ERUDI CSN peut résilier le contrat pour manquement, violation de confidentialité ou force majeure >60 jours, après notification de 7 jours.

8.4 Effets de la résiliation

Le client doit régler les sommes dues, ERUDI CSN conserve l’acompte, et le client perd les droits sur livrables non payés.

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

9.1 Droit applicable

Droit français exclusivement.

9.2 Tentative de résolution amiable

Les parties doivent tenter de résoudre amiablement tout différend sous 30 jours.

9.3 Médiation

À défaut d’accord, recours à la médiation commerciale selon articles L.611-1 et suivants.

9.4 Tribunal compétent

Tribunal de commerce d’Albi, sauf disposition légale contraire.

9.5 Clause protectrice supplémentaire

Contestations sur qualité, conformité ou paiement doivent être signalées par écrit sous 7 jours. Contestation abusive entraîne dommages et intérêts.

Article 10 – Dispositions générales

10.1 Intégralité du contrat

Les CGV et le devis accepté constituent l’intégralité de l’accord. Aucune condition contraire du client sans accord écrit ne s’applique.

10.2 Modification des CGV

ERUDI CSN peut modifier les CGV. Les CGV en vigueur sont celles à la date de signature du devis ou commande.

10.3 Nullité partielle

Si une clause est nulle, les autres demeurent valides et seront remplacées par une disposition équivalente.

10.4 Indépendance des clauses

Le non-exercice d’un droit ou tolérance n’équivaut pas à une renonciation.

10.5 Force obligatoire

Les CGV sont opposables dès signature du devis ou validation de la commande.

10.6 Protection supplémentaire de l’activité

Contestations doivent être signalées sous 7 jours. En cas de litige infondé, le client couvre frais et honoraires. Les livrables restent propriété d’ERUDI CSN jusqu’au paiement intégral.

Conditions Générales de Vente